Texte De Loi Garantie 3 Mois Vehicule Occasion

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Une disposition de la loi prévoit quun consommateur ne peut pas renoncer aux droits que la loi lui accorde. Beaucoup dacheteurs de véhicules doccasion pensent encore quun tel achat ne donne droit à aucune garantie autre quune éventuelle garantie contractuelle.

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Clauode a écritsalut lami pour commencer la voiture nest pas garantis 3 mois mais 6cest la loi tout professionnel de lautomobile est obliger de garantir 6 mois les véhicules et jai eu le même problème que toi et si tu veux obtenir quelque chose tu devras certainement passer par une mise en demeure du garagiste.

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Jai acheté un véhicule doccasion il y a un peu plus d1 mois. Le site de la commission des clauses abusives. Peeter henning a le 21 novembre 2005 suivi une formation organisée par traxio dont la fbva est membre concernant lapplication dune nouvelle loi relative à la garantie sur les véhicules doccasion. Je suis dans lattente de savoir dou vient le. Nous avons il y a quelques jours rencontré des soucis boite de vitesse elle accroche ou saute. Un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Le garage opel nous confirme la panne de la boite de vitesse.

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